Définition juridique

Le plan local d’urbanisme remplace le POS (plan d’occupation des sols) en application des modifications du Code de l’urbanisme apportées par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000.

Source : loi solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Thématique : Risques naturels