Définition juridique

Le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) : c’est une cartographie des risques sur votre commune, qui précise notamment les hauteurs d’eau pouvant affecter votre logement. Vous y trouverez également un document précisant les règles de construction et les mesures à prendre sur le bâti existant en zone inondable pour en diminuer la vulnérabilité (diminuer les dommages aux personnes et aux biens). Ce document est consultable en mairie, soit sur le site de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Source : Conseil général du Gard

Définition juridique

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
Il est définit par les articles L562-1 et suivants du Code de l’environnement et doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé.
Le PPRN est une servitude d’utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en termes d’indemnisations pour catastrophe naturelle.
Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.
Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d’une procédure qui comprend l’arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d’études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l’aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique).
Le PPRN permet de prendre en compte l’ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc. Le PPRN relève de la responsabilité de l’État pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Source : http://www.prim.net
Thématique : Risques naturels