Définition juridique

Phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement dommageables.
Cette définition est différente de celle de l’article 1er de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui indique : « sont considérés comme effets des catastrophes naturelles [...] les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». La catastrophe est ainsi indépendante du niveau des dommages causés. La notion « d’intensité anormale » et le caractère « naturel » d’un phénomène relèvent d’une décision interministérielle qui déclare « l’état de catastrophe naturelle ».

Source : guide général PPR.
Thématique : Risques naturels